Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 11/03/2023En vigueur du 01 mai 2008 au 11 mars 2023

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Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.