Code général des impôts

En vigueur du 15/06/1990 au 31/03/2001En vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 bis M

Version en vigueur du 15/06/1990 au 31/03/2001Version en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 2001

Abrogé par Loi - art. 30 () JORF 31 décembre 1999
Création Loi 89-935 1989-12-29 art. 35 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Le tarif de la taxe mentionnée à l'article 302 bis L est fixé comme suit :

a) Services de télévision et exploitants de réseaux câblés :

1.950.000 F lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 400.000.000 F ;

850.000 F lorsque leur chiffre d'affaires est compris entre 100 000 000 F et 400 000 000 F ;

10.000 F lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 100.000.000 F ;

Pour l'application de ce barème, le chiffre d'affaires comprend les recettes commerciales, après déduction des commissions et frais de régie publicitaire, ainsi que la part du produit de la taxe intitulée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" ;

b) Services de radiodiffusion sonore :

1.000.000 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie est supérieure à 30 millions d'habitants ;

800 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie est inférieure à 30 millions d'habitants et que le chiffre d'affaires du service de radiodiffusion est au moins égal à 3 millions de francs.