Code général des impôts

Abrogé depuis le 29/12/2009Abrogé depuis le 29 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 885 G bis

Version en vigueur du 01/02/2009 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Création Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.