Code général des impôts

En vigueur depuis le 16/01/2010En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Article 1594 I quater

Version en vigueur du 29/05/2009 au 23/03/2015Version en vigueur du 29 mai 2009 au 23 mars 2015

Création LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 38 (V)

Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C.