Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2011 au 30/05/2014En vigueur du 01 janvier 2011 au 30 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 nonies

Version en vigueur du 01/01/2011 au 30/05/2014Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 30 mai 2014

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V)

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.