Code général des impôts

En vigueur du 20/02/2001 au 01/05/2008En vigueur du 20 février 2001 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1040 bis

Version en vigueur du 03/04/2008 au 01/01/2013Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2013

Création Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.


Modification effectuée en conséquence de l'article L. 719-14 du code de l'éducation.