Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 27/03/2004En vigueur du 01 juillet 1979 au 27 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1660

Version en vigueur du 01/07/1979 au 27/03/2004Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 27 mars 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 25 () JORF 27 mars 2004

Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret (1), la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer.

(1) Annexe III, art. 351.