Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 816 A

Version en vigueur du 31/12/1991 au 01/01/2019Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 01 janvier 2019

Modifié par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

I. - (Abrogé).

II. - Le régime prévu aux 1° et 3° du I de l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809.