Code général des impôts

En vigueur du 01/10/2010 au 07/02/2022En vigueur du 01 octobre 2010 au 07 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 664

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/07/2014Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 2014

Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe.