Code général des impôts

En vigueur du 11/08/2004 au 07/03/2012En vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1600-0 I

Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.