Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2026En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1639 B

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Abrogé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 15 (V)

A compter de 1978, le produit fixé par les collectivités locales et leurs groupements ne comprend pas les sommes correspondant aux exonérations de taxe professionnelle prévues à l'article 1465 ; en conséquence, ce produit est réparti sans que soient prises en compte les bases exonérées.