Code général des impôts

Abrogé depuis le 15/02/2009Abrogé depuis le 15 février 2009

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Article 302 J

Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.