Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 27/12/2006En vigueur du 01 janvier 2006 au 27 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 775 quater

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.