Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2001En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 775 quater

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.