Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1968 au 30/06/1990En vigueur du 01 juillet 1968 au 30 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1651 G

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2015

Création Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2004

Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine de la commission d'un autre département. Ce département est choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal ou, lorsque le ressort du tribunal administratif ne comprend qu'un seul département, par le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, dans le ressort de cette cour.

Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour la société mère.

Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour l'entreprise versante.



Ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.