Code général des impôts

En vigueur depuis le 24/03/2007En vigueur depuis le 24 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 230 G

Version en vigueur du 20/07/1984 au 01/01/2014Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 01 janvier 2014

Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.