Code général des impôts

Abrogé depuis le 29/12/2001Abrogé depuis le 29 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 526

Version en vigueur du 01/07/2004 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Modifié par Loi - art. 35 (V)

Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées et contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les cas.