Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 14/10/2013En vigueur du 01 mai 2008 au 14 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1697

Version en vigueur du 31/12/2003 au 27/03/2004Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004
Modifié par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003

Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :

1° à 3° (Abrogés) ;

4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

5° et 6° (Abrogés) ;

7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;

8° et 9° (Abrogés) ;

10° (Abrogé) ;

11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).