Code général des impôts

En vigueur depuis le 13/08/1994En vigueur depuis le 13 août 1994

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Article 885 N

Version en vigueur du 31/07/2011 au 07/05/2012Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 07 mai 2012

Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 39 (V)

Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa du présent article dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.