Code général des impôts

En vigueur du 14/04/2001 au 25/03/2022En vigueur du 14 avril 2001 au 25 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 260 E

Version en vigueur du 31/03/2002 au 29/12/2007Version en vigueur du 31 mars 2002 au 29 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 peuvent être autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant annuel de leur chiffre d'affaires total excède 76 000 euros toutes taxes comprises.

II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'autorisation.

L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise présente des garanties suffisantes de solvabilité.