Code général des impôts

Abrogé depuis le 08/08/2004Abrogé depuis le 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1840 S

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2006

Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, sont solidaires sur le paiement des sanctions fiscales encourues :

Toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré ;

Les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ;

Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.