Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/05/2008Abrogé depuis le 01 mai 2008

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Article 150 H bis

Version en vigueur du 31/03/2000 au 31/12/2003Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Création Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée au quatrième alinéa de l'article 150 A bis, la plus-value imposable en application du premier alinéa du même article est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.