Code général des impôts

Abrogé depuis le 10/03/2004Abrogé depuis le 10 mars 2004

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Article 1609 E

Version en vigueur du 31/03/2002 au 28/12/2007Version en vigueur du 31 mars 2002 au 28 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 36 (V)
Modifié par Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Il est institué, à compter de 1999, une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.

Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 4 573 000 euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances. La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.