Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2011 au 01/07/2014En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2014

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Article 1740-00 AB

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/07/2014Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2014

Création LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies.