Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 1763 E

Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2018Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2018

Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006

Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article.