Code général des impôts

En vigueur du 04/10/2013 au 23/02/2023En vigueur du 04 octobre 2013 au 23 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 729

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727,728 et 1655 ter sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.