Code général des impôts

En vigueur du 14/07/1989 au 04/01/1990En vigueur du 14 juillet 1989 au 04 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1965

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.