Code général des impôts

En vigueur depuis le 12/06/2011En vigueur depuis le 12 juin 2011

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Article 959

Version en vigueur depuis le 12/06/2011Version en vigueur depuis le 12 juin 2011

Création Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 161 IV de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.