Code général des impôts

En vigueur du 22/06/2000 au 26/12/2001En vigueur du 22 juin 2000 au 26 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 564 decies

Version en vigueur du 01/01/1983 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Sont assimilés aux tabacs manufacturés :

1°) Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac ;

2°) Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à à un usage médicamenteux.

(1) Voir annexe II, art. 275 A à 275 G.