Code général des impôts

Abrogé depuis le 31/05/2018Abrogé depuis le 31 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1929 sexies

Version en vigueur du 31/12/2003 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 01 janvier 2022

Abrogé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Modifié par Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003

Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits.