Code général des impôts

En vigueur du 23/01/1988 au 31/03/1999En vigueur du 23 janvier 1988 au 31 mars 1999

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Article 1840 V

Version en vigueur du 23/01/1988 au 31/03/1999Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi 88-70 1988-01-22 art. 2 JORF 23 janvier 1988

Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N bis, les négociations et les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont nulles. Toutefois la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions.