Code général des impôts

En vigueur du 08/12/2006 au 19/05/2011En vigueur du 08 décembre 2006 au 19 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1636 B sexies A

Version en vigueur du 01/01/2011 au 22/03/2015Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 22 mars 2015

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)

Les conseils généraux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B septies.