Code général des impôts

En vigueur du 11/04/2024 au 08/08/2025En vigueur du 11 avril 2024 au 08 août 2025

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Article 150 VI

Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/01/2014Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2014

Création Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005

I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne :

1° De métaux précieux ;

2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.