Code général des impôts

En vigueur du 19/03/2012 au 01/01/2023En vigueur du 19 mars 2012 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.