Code général des impôts

En vigueur du 01/04/2010 au 09/10/2015En vigueur du 01 avril 2010 au 09 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 R

Version en vigueur du 01/04/2010 au 09/10/2015Version en vigueur du 01 avril 2010 au 09 octobre 2015

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.