Code général des impôts

En vigueur depuis le 19/03/2008En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Article 293 BA

Version en vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2025Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2025

Création LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15

La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.