Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/12/2005En vigueur depuis le 01 décembre 2005

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Article 1679 bis B

Version en vigueur du 01/05/2008 au 22/12/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 décembre 2014

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

1. (sans objet)

2. (sans objet)

3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.