Code général des impôts

En vigueur depuis le 15/06/1990En vigueur depuis le 15 juin 1990

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Article 151

Version en vigueur depuis le 15/06/1990Version en vigueur depuis le 15 juin 1990

Création Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 8 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, Edition du 15 juin 1990

Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.