Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2007 au 08/06/2018En vigueur du 31 décembre 2007 au 08 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 151

Version en vigueur depuis le 15/06/1990Version en vigueur depuis le 15 juin 1990

Créé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 8 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, Edition du 15 juin 1990

Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.