Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/02/2009En vigueur depuis le 01 février 2009

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Article 238 quater L

Version en vigueur depuis le 01/02/2009Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Création Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.