Code général des impôts

En vigueur du 24/04/2009 au 31/10/2024En vigueur du 24 avril 2009 au 31 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 238 quater L

Version en vigueur depuis le 01/02/2009Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Création Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.