Code général des impôts

Abrogé depuis le 08/05/2010Abrogé depuis le 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 564 ter

Version en vigueur du 01/01/2003 au 27/12/2006Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 27 décembre 2006

Abrogé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006
Modifié par Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001

Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).