Code général des impôts

En vigueur du 03/08/2011 au 28/07/2013En vigueur du 03 août 2011 au 28 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 465 bis

Version en vigueur du 01/04/2010 au 05/12/2020Version en vigueur du 01 avril 2010 au 05 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Sauf dans les cas prévus au 6° de l'article 458, les produits mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur sont accompagnés d'un document mentionné à l'article 302 M.