Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 01/03/2017En vigueur du 31 décembre 2006 au 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 890

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.