Code général des impôts

En vigueur du 08/06/1978 au 01/09/1993En vigueur du 08 juin 1978 au 01 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 890

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.