Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2007 au 01/09/2017En vigueur du 29 décembre 2007 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1651 M

Version en vigueur du 29/12/2007 au 01/09/2017Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 septembre 2017

Création LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 17 (V)

Le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.

La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.


Dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.