Code général des impôts

En vigueur du 07/05/1995 au 27/05/2003En vigueur du 07 mai 1995 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1048

Version en vigueur du 01/01/2006 au 03/10/2024Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 03 octobre 2024

Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95-1 D 2 l, IV Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les actes relatifs aux règlements des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement.

II. - (Sans objet).