Code général des impôts

En vigueur du 21/04/2008 au 01/04/2010En vigueur du 21 avril 2008 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1653

Version en vigueur du 28/12/2007 au 01/09/2017Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 septembre 2017

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 83

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.