Code général des impôts

En vigueur du 15/06/1990 au 01/01/2018En vigueur du 15 juin 1990 au 01 janvier 2018

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Article 990 B

Version en vigueur du 15/06/1990 au 01/01/2018Version en vigueur du 15 juin 1990 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

Le prélèvement prévu par l'article 990 A est dû, au taux de 1,5 % autant de fois que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de l'émission du bon ou, si l'émission est antérieure au 1er janvier 1982, de cette dernière date inclusivement, au remboursement du bon.

Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.

A compter du 1er janvier 1984, le taux est de 2 %.