Code général des impôts

En vigueur du 10/12/1999 au 07/08/2003En vigueur du 10 décembre 1999 au 07 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 76 A

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 13 (V)

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du IV de l'article 155.