Code général des impôts

En vigueur du 22/06/2008 au 01/12/2016En vigueur du 22 juin 2008 au 01 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1757

Version en vigueur du 01/01/2006 au 07/05/2012Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 07 mai 2012

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l'article 83 bis, du III de l'article 160 A, de l'article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manoeuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.