Code général des impôts

En vigueur du 28/02/1985 au 01/05/2008En vigueur du 28 février 1985 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.