Code général des impôts

En vigueur du 03/04/2008 au 01/01/2021En vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1391 A

Version en vigueur du 03/04/2008 au 01/01/2021Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2021

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

Les exonérations résultant des articles 1390 et 1391 sont applicables aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).