Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2007 au 01/03/2017En vigueur du 31 décembre 2007 au 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1681 ter A

Version en vigueur du 04/07/1992 au 01/01/2019Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Création Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 1991

Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A.

Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.